Dans le cadre d’une construction, les réglementations ne sont pas souvent aisées à saisir. Si vous avez l’envie de construire un garage, vous devez honorer le cadre légal. Que se soit permis de construire ou déclaration préalable, vous trouverez ici les points à retenir pour solliciter votre autorisation de construction en toute justice.
Construction d’un garage : se contenter d’une déclaration préalable
La déclaration préliminaire de travaux est réclamée pour les constructions de faibles dimensions. Après le remplissage des dossiers nécessaires à la construction, vous devez les déposer auprès de la mairie. Ceci permet à l’administration de faire une vérification de votre projet et de s’assurer qu’il honore bien les règles urbanistiques de votre secteur ou communes. Vous avez beau être dans votre logement, vous êtes obligé de suivre les règles de votre zone de résidence. En effet, pour l’agrandissement de votre garage, vous devez pareillement vous imposer aux réglementations administratives prévues. À savoir, le permis de construire est exigé lorsque la surface de votre garage dépasse le 20 m². Si au contraire, c’est-à-dire, sa surface est moins de 20 m², vous devez avoir l’autorisation préalable de travaux.
Savoir quand le permis de construire est nécessaire
Dans les cas suivants, un permis de construire est requis : dans les communes non soumises à un POS (Plan d’Occupation des Sols) ou à un PLU (Plan Local d’Urbanisme) dont l’emprise au sol de la construction dépasse le 20 m². Si au contraire, il est soumis à un POS ou à un PLU, la domination au sol doit être supérieure à 40 m². Le permis de construire sera également réclamé au cas où la surface totale de votre logement avec votre garage dépasse le 150 m², alors que votre garage seul a une domination au sol supérieure à 20 m². Que vous résidez dans une zone non sécurisée ou sécurisée et que votre garage soit indépendant, le permis de construire est aussi nécessaire si la surface du garage se trouve au-delà de 20 m².
Dans le cadre d’un permis de construire, que se passe-t-il ?
Comme pour la proclamation préalable de travaux, vous devez présenter votre projet dans ses détails esthétiques, si vous remplissez les critères précités. Dans les trois mois avant que les travaux de construction ne se débutent, vous devez poser quatre exemplaires de votre dossier à l’hôtel de ville de votre commune. Après le dépôt, comptez ensuite deux mois de prolongation d’instruction. Il restera valide pendant une durée de trois ans. Si au contraire, votre dossier est refusé, vous avez le pouvoir de corriger votre demande et de demander à la mairie par lettre préconisée avec avis de réception de voir une autre fois sa position. Cette opération doit être faite, dans un délai de deux mois après le rejet.